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Dans le prolongement de la LOLF, le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 crée un service de contrôle budgétaire et comptable auprès de chaque ministère, en charge notamment du contrôle interne. Le concept de contrôle interne suscite de nombreuses questions chez les comptables publics en raison des évolutions du concept lui-même au sein des entreprises privées, mais également de sa traduction littérale, de l'anglais, internal control. Historiquement, ce concept a été introduit par les auditeurs et comporte une dimension comptable. En outre, il repose sur l'ensemble des leviers du management et s'oppose aux finalités de gestion. Il peut être définit comme étant " un processus, défini et mis en ouvre par la direction comptable, fournissant une assurance raisonnable sur la fiabilité des états financiers en accord avec les lois et les règlements comptables ". Par conséquent, il s'agit dans un référentiel interne comptable de recenser l'ensemble des risques et fraudes qui menacent la qualité des états financiers et d'identifier les procédures qui réduisent ces risques. Appliqué au secteur public, le contrôle interne ne doit pas être une superposition de contrôles, mais doit être adapté aux spécificités de chaque organisation. Il convient de repenser le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Enfin, le succès du contrôle interne, piloté par la DGCP et les contrôleurs budgétaires et comptables doit reposer sur l'initiative individuelle, sur son adaptation aux situations les plus diverses et plus particulièrement la légitimité du comptable public. Il importe, donc, de donner du sens à l'action des comptables publics en communiquant sur les enjeux et la pertinence de l'information financière et comptable, dans le cadre de la LOLF.
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COMPTABILITE PUBLIQUE | SECTEUR PUBLIC | DOCUMENT COMPTABLE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | CONTROLE INTERNE | CONTROLE BUDGETAIRE | GESTION DU RISQUE | ETATS FINANCIERS | LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOI DE FINANCES
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